TA69 · JU 3ème chambre — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A... C..., représenté par la société d’avocats Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 
 
- d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant retrait de 6 points de son permis de conduire consécutive à l’infraction constatée le 10 juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l’intérieur sur son recours du 23 mai 2024 dirigé contre cette décision ; 
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; 
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le retrait de points en litige ne lui a pas été notifié et qu’il n’a pas été destinataire de l’information préalable à un retrait de points prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les conclusions dirigées contre le retrait de points en litige sont irrecevables comme dépourvues d’objet ; 
- les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gille en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 
2.  Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Dirigée contre une décision de retrait de points ayant elle-même fondé l’invalidation pour solde de points nul du permis de conduire de M. C... par une décision ministérielle référencée « 48SI » du 30 mars 2023 devenue définitive et faisant suite à la condamnation de M. C... par un jugement devenu définitif du 10 novembre 2022 pour avoir commis l’infraction de conduite après usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique constatée le 10 juillet 2022, la présente requête formée au mois de mai 2024 revêt en l’espèce un caractère abusif. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner M. C... à payer une amende de 500 euros. 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... 
 
Article 2 : M. C... est condamné à payer une amende de 500 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., au ministre de l’intérieur et au directeur départemental des finances publiques du Rhône.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. Gille 
    La greffière, 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition, 
Un greffier