TA77 · 4ème chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2024 et 8 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle méconnaît les stipulations du point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
 
Par une lettre du 26 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 15 septembre 2025 sans information préalable. 
 
Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été prise le 18 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Giesbert, conseillère, 
- et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France le 12 août 2019 sous couvert d’un visa C d’une durée de trente jours. Elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 2 avril 2024 dont elle demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 5. Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée dans l’espace Schengen le 12 août 2019, sous couvert d’un visa C d’une durée de trente jours. Il est par ailleurs constant que l’intéressée réside en France depuis cette date. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est hébergée en France par sa fille aînée, de nationalité française, et s’occupe des enfants de cette dernière en allant les déposer et les chercher à l’école. Sa fille cadette, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 21 juin 2030 et mère de deux enfants nés sur le territoire français, contribue financièrement à l’entretien de Mme A.... Il ressort enfin des pièces du dossier que la requérante, qui était âgée de cinquante-trois ans à la date de l’arrêté attaqué, est veuve depuis 1998 et possède l’essentiel de ses attaches familiales sur le territoire français. Dans ces circonstances, la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence à Mme A... a porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien doivent donc être accueillis.  
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
5. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, en l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à Mme A... sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer ce certificat de résidence à la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 2 avril 2024 du préfet de Seine-et-Marne est annulé.  
 
Article 2 :  Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’État versera à Mme A... une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Seine-et-Marne.  
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mullié, présidente, 
Mme Flandre-Olivier, conseillère,  
Mme Giesbert, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
V. GIESBERT 
La présidente, 
 
N. MULLIE 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. GUILLEMARD 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière