TA67 · 2ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août et 17 septembre 2024 et le 10 janvier 2025, sous le numéro 2405766, M. G B et Mme C B, représentés par Me Schmitt, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en date du 17 mai 2024, leur refusant l'autorisation d'instruction en famille sollicitée pour leur fils mineur D ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission académique était irrégulièrement composée et qu'elle a siégé sans respecter les règles de quorum ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du bien-fondé de la demande et de l'existence d'une situation propre à l'enfant, D présentant d'importantes difficultés de concentration qui s'accentuent lorsqu'il se trouve dans un groupe ; 
 - elle méconnaît l'intérêt de l'enfant et ses souhaits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août et 17 septembre 2024 et le 10 janvier 2025, sous le numéro 2405767, M. G B et Mme C B, représentés par Me Schmitt, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en date du 17 mai 2024, leur refusant l'autorisation d'instruction en famille sollicitée pour leur fils mineur F ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission académique était irrégulièrement composée et qu'elle a siégé sans respecter les règles de quorum ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du bien-fondé de la demande et de l'existence d'une situation propre à l'enfant, F présentant une dyslexie compensée, une dysorthographie massive et une importante dysgraphie ; 
 - elle méconnaît l'intérêt de l'enfant et ses souhaits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août et 17 septembre 2024 et le 10 janvier 2025, sous le numéro 2405768, M. G B et Mme C B, représentés par Me Schmitt, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en date du 17 mai 2024, leur refusant l'autorisation d'instruction en famille sollicitée pour leur fils mineur A ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission académique était irrégulièrement composée et qu'elle a siégé sans respecter les règles de quorum ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du bien-fondé de la demande et de l'existence d'une situation propre à l'enfant, A dépassant les attendus de 4ème dans les matières scientifiques mais éprouvant des difficultés en anglais et en français ; 
 - elle méconnaît l'intérêt de l'enfant et ses souhaits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des ordonnances du 10 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, dans chacun de ces trois dossiers, en dernier lieu au 22 janvier 2025 à 12h00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poittevin, 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Schmitt, représentant M. et Mme B, présents à l'audience, 
 - et les observations de M. E, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par trois demandes réceptionnées le 25 avril 2024, M. et Mme B ont sollicité pour leurs trois enfants D, F et A, âgés respectivement de neuf ans, douze ans et quatorze ans, le renouvellement, pour l'année scolaire 2024/2025, des autorisations d'instruction en famille dont ils bénéficiaient pour les deux années scolaires précédentes sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Par trois décisions du 17 mai 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé d'y faire droit. M. et Mme B ont formé trois recours administratifs préalables obligatoires contre ces décisions, rejetés par trois décisions de la commission académique du 27 juin 2024.  
 2. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme B demandent l'annulation de ces trois dernières décisions. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions contestées ont été prises par la commission académique et non par la secrétaire générale d'académie. Dès lors, la circonstance que cette dernière ait apposé sa signature au bas de ces décisions, quand bien même elle n'y aurait pas été habilitée, est sans incidence sur leur légalité.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. " Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l'éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. " Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-12 de ce code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté fixant la composition de la commission académique et de la liste d'émargement de sa séance du 27 juin 2024, contrairement à ce que font valoir les requérants, que cette commission était régulièrement composée lors de cette séance et qu'elle s'est prononcée conformément aux règles de quorum fixées par les dispositions précitées.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. () ". 
 7. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt.  
 8. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 9. M. et Mme B font valoir que leur fils D présente d'importantes difficultés de concentration, qui s'accentuent lorsqu'il se trouve dans un groupe, qu'il se disperse très vite et rêvasse. Ils précisent que l'enfant est à l'aise en matière de mathématiques et de sciences, mais qu'il éprouve des difficultés en français. Toutefois, ces difficultés de concentration, qui ne sont au demeurant pas établies, et ces différences de niveaux selon les matières, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation propre à D motivant son instruction en famille.  
 10. De la même façon, les circonstances que A dépasse les attendus de 4ème dans toutes les matières scientifiques et qu'il éprouve des difficultés en anglais et en français ne suffisent pas à caractériser une situation qui lui est propre.  
 11. Enfin, M. et Mme B font valoir que leur enfant F souffre d'importants troubles dyslexique, dysorthographique et dysgraphique. Ils se prévalent à cet égard d'un bilan de langage établi le 1er juin 2024 par une orthophoniste. Toutefois, cette dernière indique dans ce document qu'elle n'assure plus le suivi de l'enfant depuis l'année 2020. De plus, le projet pédagogique ne fait pas apparaître, au sein de l'emploi du temps hebdomadaire de F, de consultations médicales régulières relatives à la prise en charge de ses troubles. Leur actualité n'est ainsi pas établie. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à s'en prévaloir pour soutenir que leur enfant présente une situation propre au sens des dispositions précitées.   
 12. Dans ces conditions, la commission académique a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, ni méconnaître l'intérêt supérieur des enfants, refuser de délivrer aux requérants l'autorisation de les instruire en famille au titre de l'année 2024/2025.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées, n° 2405766, n° 2405767 et n° 2405768, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, première conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. POITTEVIN 
 Le président, 
 P. REESLa greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 Nos2405766