Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. B... E..., demande au tribunal d’annuler les 2 avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 2 août 2024 au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation de l’année 2023 pour des montants respectifs de 155 euros et 188 euros. Il soutient qu’il n’est pas tenu de répondre des dettes de la SCEA M. E....: Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. E..., représenté par Me Mascureau déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026 M. E... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... E... et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. Le magistrat désigné, D. D...La greffière, L. SAFRAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1325 juin 2024ORTA_2405770_20240625
- TA6727 février 2025DTA_2405766_20250227
- TA3824 juin 2025ORTA_2405768_20250624
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