TA33 · 1ère Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2024, le 30 octobre 2024 et le 18 décembre 2025, Mme G... A..., représentée par Me Dufraisse, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays d’origine comme pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-10 du même code, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le signataire de l’arrêté ne justifie pas d’une délégation de signature ; 
- la décision de refus de séjour est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le traitement dont elle a besoin n’étant pas effectivement disponible dans son pays d’origine ; 
- en considérant qu’elle n’entrait dans aucun cas d’attribution de plein droit d’un titre de séjour, le préfet a commis une erreur de droit ;  
- deux erreurs de fait ont été commises quant à son insertion et à ses ressources. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête : 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par son directeur, a produit des observations. 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Champenois, 
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Dufraisse, représentant Mme A.... 
 
Une note en délibéré présentée par Mme A... a été enregistrée le 18 février 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante chinoise née le 4 juillet 1998 à Chengdu, est entrée sur le territoire français le 11 janvier 2017 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », valable jusqu’au 10 janvier 2018. Elle a ensuite obtenu des titres de séjour mention « étudiant » jusqu’au 30 novembre 2023, dont la validité a été prolongée jusqu’au 16 février 2024. Mme A... a demandé, le 16 février 2024, la délivrance d’un nouveau titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 28 août 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays d’origine comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. Mme A... en demande l’annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de la Gironde a consenti à Mme E... C..., adjointe à la cheffe du bureau du séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme F... B..., cheffe de ce bureau, une délégation à l’effet de signer toute décision prise en application des livres II, IV, VI et VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... n’était pas empêchée ou absente à la date de signature de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du code précité : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (…). Il transmet son rapport médical au collège de médecins / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » 
 
D’une part, si Mme A... soutient que l’avis du collège des médecins de l’OFII est irrégulier, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé alors que le préfet de la Gironde a versé ce dernier à l’instance. 
 
D’autre part, il ressort de l’avis du collège des médecins de l’OFII du 7 mai 2024 que l’état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, Mme A... peut effectivement y bénéficier d’un traitement approprié.  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a levé le secret médical, souffre d’un syndrome de McCune-Albright, maladie génétique diagnostiquée en France en 2017, dont le traitement consiste en l’injection d’un médicament nommé Pamidronate de sodium tous les neuf mois. Ce médicament existe en Chine où il bénéficie, comme en France, d’une autorisation de mise sur le marché à titre de traitement anticancéreux et non pour le traitement du syndrome de McCune-Albright. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ferait obstacle à ce qu’il lui soit prescrit et à ce qu’il soit pris en charge par le régime d’assurance maladie chinois. Enfin, la circonstance qu’une erreur de diagnostic ait été commise en Chine alors qu’elle était enfant, la conduisant à subir deux interventions chirurgicales, n’implique pas que le syndrome dont elle souffre, désormais diagnostiqué, ne sera pas reconnu ni traité en Chine. Dans ces conditions, en estimant que le traitement nécessaire à Mme A... était disponible dans son pays d’origine, le préfet de la Gironde n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une autre décision s’il avait considéré que Mme A... justifiait d’une insertion dans la société française et qu’elle disposait de ressources légales. Ainsi, les erreurs de fait alléguées sont sans incidence sur le sens de la décision de refus de séjour.  
 
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. » 
 
Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-10 du même code : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, (…), se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :/ 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / (…) » 
 
Aux termes de l’article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle ». Aux termes de l’article D. 612-33 du code de l’éducation : « Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ». Aux termes de l’article D. 612-34 du même code : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :/ 1° D'un diplôme de master ;/ (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par le préfet, qui se borne à soutenir que Mme A... n’a demandé le renouvellement de son titre de séjour que sur le fondement de l’article L. 425-9, que Mme A... remplit les conditions prévues par l’article L. 422-10 pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions précitées. Ainsi, en considérant que Mme A... ne pouvait se voir délivrer de titre de séjour de plein droit, le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées. Il suit de là que l’obligation de quitter le territoire doit être annulée.   
 
Sur les conclusions en injonction sous astreinte : 
  
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / (…) ». Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». 
 
L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique que  
Mme A... soit immédiatement munie d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées et que sa situation soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer cette autorisation dans un délai de huit jours et, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’obligation de quitter le territoire prise à l’encontre de Mme A... et contenue dans l‘arrêté du préfet de la Gironde du 28 août 2024 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour dans un délai de huit jours. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... et au préfet de la Gironde. 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bourgeois, président, 
- Mme Champenois, première conseillère,  
- M. Josserand, premier conseiller.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. CHAMPENOIS 
 
Le président, 
 
M. BOURGEOIS 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière