TA06 · 1ère chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre 2024 et 30 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Redeau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;  
 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
  
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce le 24 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
  
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
 M. A..., ressortissant algérien né le 18 août 1993, a, par un courrier reçu en préfecture le 22 mai 2024, sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il demande l’annulation de l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Dès lors, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
 M. A... soutient qu’il est entré en France en 2016 et qu’il y réside depuis lors. L’intéressé justifie de sa présence régulière et continue en France par les pièces produites au dossier à compter de l’année 2018. Par ailleurs, M. A... se prévaut de son intégration professionnelle en France dès lors qu’après avoir eu plusieurs emplois temporaires au cours de l’année 2022, il dispose depuis le mois de janvier 2023 d’un contrat à durée indéterminée conclu avec l’entreprise Leclerc. Le requérant produit, au soutien de ses allégations, ses contrats de travail, notamment un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2023, ainsi qu’un grand nombre de bulletins de salaire. Le requérant justifie, par ces pièces, de ressources stables, régulières et supérieures au salaire minimum de croissance sur une période de plus de trois ans à la date de l’arrêté attaqué. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ce dernier dispose d’un logement. Dans les circonstances particulières de l’espèce, en refusant de délivrer à M. A..., un titre de séjour sur le fondement de l’accord franco-algérien et en lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d’appréciation. 
  
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué du 11 août 2025 doit être annulé.  
  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
 L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, de délivrer à M. A... un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié », dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
  
Sur les frais liés au litige : 
  
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante, le versement à M. A... de la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
   
D E C I D E : 
  
Article 1er : l’arrêté du 11 août 2025 est annulé.  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié », dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’État versera à M. A... la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grasse. 
  
   
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Taormina, président, 
Mme Zettor, première conseillère, 
Mme Chevalier, première conseillère,  
   
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
  
  
        La rapporteure, 
  
  
signé 
 
  
C. Chevalier 
  
  
  
   
 Le président, 
  
 
signé 
  
  
G. Taormina La greffière, 
  
 
signé 
 
   
C. Sussen 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière