TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a constaté l'incorporation dans le domaine de la commune des parcelles cadastrées AC 152, EV 23, EV 36, EV 37, EV 54, EV 215, EV 218, EV 252, EV 253 et EW 410. 
 Par un courrier du 25 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la requête est devenue sans objet, l'arrêté en litige ayant déjà été suspendu par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2024.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la commune de Ploemeur, représentée par la Selarl Cabinet Coudray Urbanlow conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de la requête.  
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 26 novembre 2024. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2406673 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1   Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2.  Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les dispositions précitées, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3.  Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Ploemeur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Ploemeur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Ploemeur. 
 Fait à Rennes, le 28 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2406674