TA69 · 6ème chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Bescou, demande au tribunal : 
   
 1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », ou, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros T.T.C. en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale des droits de l’enfant ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A... B..., ressortissante algérienne née le 30 octobre 1980, est entrée sur le territoire français le 10 juillet 2016 sous couvert d’un visa valable du 10 juillet 2016 au 5 décembre 2016. Elle a sollicité le 7 octobre 2023 la délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français. Elle demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté cette demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 
 3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande de titre de séjour le 7 octobre 2023 en qualité de parent d’enfant français, comme l’atteste la confirmation de dépôt à cette date. Du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Mme B... a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposés à sa demande de titre de séjour par un courrier daté du 3 mai 2024, reçu en préfecture le 21 mai 2024. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l’intéressée est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. 
 Sur les conclusions à fin d’injonction : 
   
 6. Il résulte de l’instruction que l’enfant français de Mme B..., qui est né le 18 mai 2007 et est désormais majeur, ne satisfait plus, à la date du présent jugement, à la condition de minorité posée par le 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sur le seul fondement duquel la requérante avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Elle n’est ainsi plus susceptible de bénéficier du titre de séjour qu’elle avait sollicité. Ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   
 7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
   
 Article 1er : La décision du 7 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... est annulée. 
   
 Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Pin, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 F.-X. Pin 
 L’assesseure la plus ancienne, 
 N. Bardad 
 La greffière, 
 E. Seytre 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   
 Pour expédition, 
 Un greffier,