TA44 · 11ème chambre — 30 décembre 2025

MVu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juin 2024, 11 septembre et 7 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Joory, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite, née le 17 juillet 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 17 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Syrie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de stagiaire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de faire réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle procède d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation sur le caractère incomplet et non fiables des informations communiquées ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur le risque de détournement de l’objet du visa.   
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
-  les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré d’un risque de détournement de l’objet du visa.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante syrienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de stagiaire auprès de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Syrie). Par décision du 17 avril 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 17 juillet 2024, dont elle demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce du caractère incomplet et/ou non fiables des informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé. Un tel motif ne comporte pas, de manière suffisamment précise, les considérations de fait permettant à Mme A... de les contester utilement. Par suite, la décision contestée est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
Si le ministre de l’intérieur entend solliciter une substitution de motif, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite née le 17 juillet 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique seulement qu’il soit enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France de réexaminer la demande de visa de Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais d’instance : 
 
Mme A... ne justifiant pas d’une demande d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à la requérante.  
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La décision implicite née le 17 juillet 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France de procéder au réexamen du recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française refusant la délivrance d’un visa à Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Berthon, président,  
Mme Moreno, conseillère,  
Mme Raoul, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.  
  
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
 C. MORENO 
 
   
Le président, 
  
  
  
  
E. BERTHON 
 La greffière, 
  
  
  
N. BRULANT 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,