TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 octobre 2024 et le 5 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Combes, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que des conclusions aux fins d'injonction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction et que le requérant était bénéficiaire de cette même attestation valable jusqu'au 15 décembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2408387. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 novembre 2024 au cours de laquelle le rapport de Mme C a été entendu, en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement : 
 2. Par mémoire du 5 novembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :M. A B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 3     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Combes et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
            J. C 
 Le greffier, 
               P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408398