TA773ème chambre3ème chambreSatisfaction Totale
TA77 · 3ème chambre — 14 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2410738_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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CAA7810 octobre 2024
ORCA_24VE02645_20241010TA6912 novembre 2024
ORTA_2410738_20241112TA7821 janvier 2025
ORTA_2500293_20250121TA1323 janvier 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- 3ème chambre
- Formation
- 3ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
DTA_2410738_20260114
Données disponibles
- Texte intégral