TA93 · 11ème chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 18 août 2025, Mme C... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de lui délivrer entretemps une autorisation provisoire de séjour, et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, à titre subsidiaire, de l’autoriser à retourner sur le territoire français et de la convoquer pour les formalités biométriques. 
 
Elle soutient que l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- méconnaissent les articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante argentine née le 15 mars 1983, a sollicité le 8 mars 2021 de délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne. Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
2. En premier lieu, la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ayant été intégralement transposée dans l’ordre juridique français, Mme B... ne peut utilement invoquer directement ses dispositions. 
 
3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
4. Pour soutenir que l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français ont méconnu ces stipulations, Mme B... se borne à alléguer que la maladie « subite et imprévisible » de sa mère l’aurait contrainte à un retour temporaire en Argentine, étant le seul membre de la famille à pouvoir l’assister, et l’aurait ainsi placée « dans l’impossibilité de recevoir les notifications de convocation » pour satisfaire aux formalités biométriques requises pour la complétude de son dossier de demande d’un titre de séjour, alors que son époux «  a changé [leur] domicile conjugal ». Toutefois, elle ne démontre, ni avoir signalé un changement d’adresse à l’administration, ni avoir pris ses dispositions en vue de la réexpédition de son courrier. Dans ces conditions, compte tenu en outre du peu d’ancienneté de ses attaches familiales en France et de l’absence d’invocation de circonstances humanitaires sur le territoire français, le moyen ne peut qu’être écarté. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Israël, président, 
- M. Marias, premier conseiller,  
- Mme Jaur, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 
 
  
Le rapporteur, 
  
  
  
M. Marias 
   
  
Le président, 
  
  
  
M. Israël 
 
La greffière, 
  
  
 
  
Mme A... 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.