TA69 · 3ème chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 novembre 2024 et le 1er mars 2026, M. B... A..., représenté en dernier lieu par Me Drahy, demande au tribunal : 
 
- d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
- d’enjoindre à la préfète du Rhône de le munir sous huit jours d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler puis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 
- de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros (HT) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Il soutient que :  
- faute de réponse à la demande de communication de ses motifs, la décision implicite attaquée est entachée d’illégalité ; 
- la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 septembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gille, 
- et les observations de Me Drahy pour M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Ressortissant marocain né en 2003, M. A... demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».  
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M. A... a été présentée le 14 octobre 2022 et une décision implicite portant rejet de cette demande est née à l’expiration du délai de quatre mois mentionné au point précédent. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, M. A... a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande par une lettre reçue en préfecture le 4 juillet 2024 à laquelle la préfète du Rhône n’a pas donné suite. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qu’il conteste ne répond pas à l’exigence législative de motivation et doit être annulé. 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
4. Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de M. A... et qu’il soit statué sur celle-ci. Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s’y conformer. Dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que l’intéressé n’en dispose pas déjà, il y a également lieu de faire injonction à la préfète du Rhône de munir le requérant sous quinze jours d’un document l’autorisant à séjourner en France jusqu’à ce qu’il ait été à nouveau statué sur son cas. Compte tenu des dispositions de l’article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... n’est en revanche pas fondé à demander que ce document l’autorise à exercer une activité professionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte qui est demandée. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des frais d’instance.  
 
 
D E C I D E : 
  
 
 Article 1er : La décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de M. A... est annulée.  
  
Article 2 : Sous la réserve mentionnée au point 4 du présent jugement, il est enjoint à la préfète du Rhône de munir M. A... sous quinze jours d’une autorisation provisoire de séjour puis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A... et de statuer sur celle-ci dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à la préfète du Rhône et à Me Rodrigues. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Gille, président, 
Mme Boulay, première conseillère, 
Mme Goyer Tholon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
Le président, rapporteur, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
  
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
              P. BoulayLa greffière, 
 
 
 
 
K. Schult 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier