TA95 · 6ème Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. E... C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal :  
  
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
  
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît le droit à être entendu reconnu à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par une ordonnance du 17 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.  
   
Vu : 
- les décisions attaquées ; 
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative.  
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
   
 
Considérant ce qui suit :  
  
M. C..., ressortissant bangladais né le 2 mai 1994, est entré en France le 3 mars 2022 selon ses déclarations. Le 30 mai 2024, la Cour nationale du droit d’asile a confirmé la décision de l’Office français de protection et apatrides du 12 mars 2024 rejetant sa demande d’asile. Par un arrêté du 30 juillet 2024, dont M. C... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
M. C... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 7 avril 2025, il n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande.  
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... B..., adjointe à la cheffe du bureau de l’intégration et des naturalisations de la préfecture du Val-d’Oise, laquelle a reçu délégation à cette fin, par un arrêté n°23-071 du 22 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 30 juillet 2024 doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
L’arrêté attaqué vise les textes dont le préfet du Val-d’Oise a entendu faire application, notamment les dispositions des articles L. 611-1-4°, L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet y a également précisé les éléments de fait sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. C..., les éléments recueillis de sa vie privée et familiale en France et dans son pays d’origine. En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.   
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Ces stipulations s’adressent non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 
Si M. C... fait valoir que son droit d’être entendu a été méconnu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision attaquée, ni qu’il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni même encore qu’il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. C... aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ce moyen n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 
En ce qui concerne décision fixant le pays de destination : 
 
Aux termes de l’article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Pour soutenir que la décision fixant le pays de destination l’exposerait à des traitement inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, M. C... fait état d’un conflit foncier survenu au sein de sa famille et de sa condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 18 janvier 2023, après le décès de son demi-frère lors d’une altercation avec l’intéressé. Les seuls éléments produits, dépourvus de tout élément de contexte, sont insuffisants pour établir que M. A..., dont la demande d’asile et la demande de réexamen ont au demeurant été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile les 12 mars 2024 et 30 mai 2024, serait personnellement et actuellement exposé à des risques de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 juillet 2024.  
  
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... C... et au préfet du Val-d’Oise. 
  
  
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Mathieu, présidente ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
  
A. Mettetal-Maxant 
  
La présidente, 
  
  
signé 
  
  
J. Mathieu  
 
  
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Pradeau 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.