TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 23 août 2025, M. C..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 712, 80 euros à verser à son conseil, ou de 540 euros à lui verser directement, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;  
- il est divorcé, il est hébergé chez des particuliers, il n’a pas de logement et ne peut exercer son droit d’hébergement vis-à-vis de ses enfants.  
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 13 décembre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
M. A... a lu son rapport au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 22 juin 2022 désigné M. C... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à M. C..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2303233 du 18 avril 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de l’intéressé sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard, courant à compter du 1er juillet 2023. Par un courrier du 29 mai 2024, M. C... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. C... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 9000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
 
Sur la responsabilité :  
 
2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 
4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C... le 22 juin 2022, cette décision valant pour une personne et ayant été prise au motif qu’il est dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Il résulte de l’instruction que le requérant a élu domicile au sein du centre d’action sociale de la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine depuis le 15 janvier 2021, qu’il ne bénéficie pas de logement fixe et ne peut recevoir ses quatre enfants. La persistance de cette situation, à compter du 22 décembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La période d’indemnisation s’étend donc du 22 juin 2022 à la date du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, tenant notamment à l’état de santé de l’intéressé, à qui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé, et au droit de visite et d’hébergement qu’il exerce sur ces quatre enfants, tel que fixé par le jugement du 23 juin 2023 du juge aux affaires familiales, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 1 500 euros. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. C... la somme de 1 500 euros.  
 
 
Sur les frais du litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quiene, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Quiene de la somme de 712, 80 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. C... la somme de 1 500 euros.  
 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 712, 80 euros à verser à Me Quiene en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à Me Quiene, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
J. A... 
Le greffier 
 
 L. Dionisi 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.