TA13 · 2ème Chambre — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 10 février 2025, Mme B A, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de son renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de faits ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'administration s'est crue, à tort, dans un domaine de compétence liée quant à la détermination du délai de départ volontaire ;   
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hogedez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité turque, née le 19 février 1981, demande l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 3. La décision attaquée mentionne les éléments de droit applicables à la situation de  
 Mme A, en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle expose par ailleurs les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle de la requérante, notamment le fait que l'intéressée, entrée de manière irrégulière, n'a pas obtenu la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. La décision contestée, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la requérante, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme A soutient, dans son mémoire sommaire, que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de fait, sans toutefois, assortir ce moyen de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ". Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57 ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 26 mars 2024 et que par une décision du 17 septembre 2024, notifiée le 23 septembre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté le recours dirigé contre cette première décision. Dans ces conditions, Mme A entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel s'est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône pour édicter l'obligation de quitter le territoire français et, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision serait dépourvue de base légale. 
 7. D'autre part, l'introduction d'un délai dans l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vise à s'assurer que l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français par l'autorité préfectorale intervienne dès que l'étranger n'est plus en droit de se maintenir sur le territoire national et non, en cas d'un éventuel dépassement de ce délai, à faire obstacle à l'édiction de cette mesure sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pleinement applicables à la situation de cet étranger. Ainsi, un dépassement du délai prévu par les dispositions de l'article L. 542-4 est sans incidence sur la régularité de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'articles L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples, mariés ou non, de fixer leur domicile commun sur son territoire. En l'espèce, Mme A déclare être entrée en France pour la dernière fois, le 5 novembre 2023, et s'y maintenir continûment depuis lors. Cette seule circonstance, à la supposée établie, ne saurait démontrer par elle-même que l'intéressée, qui est arrivée en France à l'âge de 42 ans, disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France. Il est par ailleurs constant que son époux fait également l'objet d'une décision concomitante portant obligation de quitter le territoire. En outre, il n'est ni établi ni même soutenu que les enfants du couple ne pourraient entamer ou poursuivre leur scolarisation en Turquie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Ainsi, et alors que Mme A ne démontre pas la réalité des craintes qu'elle invoque en cas de retour dans son pays d'origine, aucun élément ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Turquie. Enfin, l'intéressée ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser une quelconque intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, Mme A, dont l'entrée sur le territoire présente un caractère récent, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En cinquième et dernier lieu, au vu de ce qui a été dit aux points précédents, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent, de façon générale, un délai de trente jours pour le départ volontaire de l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Un tel délai est égal à la durée de trente jours prévue par l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée à titre de limite supérieure du délai devant être laissé pour un départ volontaire. Par suite, alors même que ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 7 de la directive ne font obstacle à ce que le délai de départ volontaire soit prolongé, le cas échéant, d'une durée appropriée pour les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait, l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Au surplus, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en son article 2, que la situation personnelle de Mme A ne justifie pas qu'à titre exceptionnel un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En second lieu, à le supposer soulevé, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône, en accordant à la requérante un délai de départ volontaire de trente jours, se serait estimé lié et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :   
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté précise que Mme A est de nationalité Turque, et dispose, en son article 3, qu'à défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti pour ce faire, l'obligation de quitter le territoire français sera exécutée d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination en litige est insuffisamment motivée. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais abrogé, et remplacé par l'article L. 721-4 de ce même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. La requérante qui se borne à faire état de ses craintes pour son intégrité physique qu'elle estime menacée en raison de son appartenance à la minorité ethnique kurde, ne démontre pas qu'elle serait directement exposée à un risque sérieux et actuel de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées aux fins d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                          D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Coppin, première conseillère, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Coppin 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
  I. Hogedez 
 Le greffier, 
                                         
 signé 
 A. Brémond  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.