TA95 · 9ème Chambre — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 décembre 2024 et 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de renouveler son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ;  
le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Debourg, conseillère ; 
- et les observations de M. B....  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant brésilien né le 30 décembre 1997 à Salvador Da, est présent sur le territoire français depuis 2011 selon ses déclarations. Il a été mis en possession de titres de séjour dont le dernier expirait le 7 août 2023. Le 1er août 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Du silence gardé par le préfet pendant une durée de quatre mois est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.   
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité, par un courrier du 8 novembre 2024 réceptionné le 13 novembre suivant, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Le préfet n’ayant pas répondu à cette demande de communication des motifs dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, M. B... est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet du préfet du Val-d’Oise est insuffisamment motivée. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
 Eu égard au motif d’annulation retenu, ce jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l’attente, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a toutefois pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
M. B..., qui a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, ne justifie pas avoir exposé des frais autres que ceux qui ont été pris en charge au titre de l’aide juridique. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le Préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande tendant au renouvellement du titre de séjour de M. B... est annulée.   
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour.  
  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Griel, présidente ; 
M. Jacquelin, premier conseiller ; 
Mme Debourg, conseillère ; 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.  
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
 
T. Debourg 
La présidente, 
 
signé 
 
 
H. Le Griel 
La greffière, 
 
 
signé 
 
H. Mofid 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour ampliation, le greffier