TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire. 
 
Il soutient : 
- que la décision est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; 
- que la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la décision contestée par le requérant a déjà fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif, n° 2200434, en date du 4 octobre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. A..., ressortissant marocain, est entré en France le 23 juillet 2001 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. M. A... demande l’annulation de cette décision. 
2. Par un jugement n° 2200434/1-1 du 4 octobre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. L’appel formé par M. A... à l’encontre de ce jugement a été rejeté par une ordonnance n° 23PA04953 de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 18 janvier 2024, devenue définitive. Par suite, l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur cette question.  
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Séval, président, 
 
M. Errera, premier conseiller,  
 
Mme Benhamou, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. ERRERA 
Le président, 
signé 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. LARDINOIS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.