TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 12 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Sophie Lejeune, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a retiré le titre de séjour temporaire « étudiant », valable pour la période du 6 novembre 2024 au 5 novembre 2025, et refusé le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente et sous quinze jours, une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- son recours n’est pas tardif, dans la mesure où l’arrêté en litige mentionne un délai de recours erroné de 30 jours alors qu’à la date de cet arrêté il était d’un mois ; en conséquence, il disposait un délai raisonnable d’un an pour introduite sa requête, par ailleurs  si le pli que le préfet lui a adressé est revenu avec la mention «  pli avisé et non réclamé », le préfet n’établit pas que la poste ait indiqué que le pli était à sa disposition pour une durée de quinze jours ; enfin, à son arrivée en Guadeloupe, les services de police lui ont confirmé que l’arrêté du 3  avril ne lui avait pas été notifié, ce qui confirme les visas de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2025.  
- l’urgence est justifiée dès lors que le titre de séjour, dont il disposait, lui a été retiré et qu’il n’est plus en mesure de travailler et de percevoir un salaire lui permettant de subvenir à ses besoins ; 
- les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance du principe du contradictoire en violation des articles L.121-1et L.121-2 du code des relations entre le public et d’administration, du défaut d’examen sérieux de sa situation, du défaut d’examen sérieux en méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et d’administration, de l’erreur de droit par la méconnaissance des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle sont en effet de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable car le recours au fond est tardif ;  
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ; 
- aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2500134, enregistrée le 6 août 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2025. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Santoni pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du mercredi 14 janvier 2026 à 11 heures. 
 
Au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Ismaël, greffière d’audience, ont été entendus :  
- le rapport de M. Santoni, juge des référés, 
- et les observations orales de Me Mathurin-Kancel, substituant Me Lejeune, représentant M. A.... 
 
Le préfet n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de police a retiré le titre de séjour temporaire « étudiant », valable pour la période du 6 novembre 2024 au 5 novembre 2025, et refusé le renouvellement de son titre de séjour « étudiant », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
3. Si la requête tendant à l’annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d’une requête formée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. Lorsqu’elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l’irrecevabilité de la requête à fin d’annulation doit être relevée, le cas échéant d’office, par le juge des référés, pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu’être rejetée. 
 
4. Par une ordonnance du 24 février 2026, le président de la deuxième chambre du tribunal de céans, a rejeté pour tardiveté, le recours en annulation dirigé contre l’arrêté en litige du 3 avril 2025. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et le présent recours à fin de suspension de l’arrêté du 3 avril 2025 doit être rejeté.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris. 
 
Copie sera notifiée au préfet de la Guadeloupe et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 25 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
J-L. SANTONI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière  
Signé 
L. LUBINO