TA06 · 4ème Chambre — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. C... A..., représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit délivré une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » déposée le 6 novembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2025.  
Des pièces complémentaires produites pour M. A... et enregistrées le 15 mars 2026, postérieurement à la clôture d’instruction, n’ont pas été communiquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Facon, 
- et les observations de Me Hmad, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant guinéen né le 18 mai 1987 est entré en France en octobre 2007 sous couvert d’un visa de long séjour pour études. Le 6 novembre 2023 il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et le passage en carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » au préfet des Alpes-Maritimes. En réponse à cette demande, le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 24 janvier 2024 au 23 janvier 2026. Il doit ainsi être regardé comme ayant implicitement refusé de délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », décision implicite dont M. A... demande au tribunal l’annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». De plus, aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ; » et aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, le 6 novembre 2023, M. A... a présenté aux services de la préfecture des Alpes-Maritimes une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A... a sollicité, par courrier du 20 janvier 2025, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de cette demande, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Aucune réponse n’ayant été apportée à cette demande, M. A... est, par suite, fondé à soutenir que la décision implicite rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Le présent jugement n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour au requérant. Il implique toutefois qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Myara, président, 
M. Garcia, conseiller, 
M. Facon, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé  
F. FACON 
 
Le président, 
Signé  
MYARA 
 
Le greffier, 
 
 
Signé  
 
 
D. CREMIEUX 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière