TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société d'hébergement de la Pointe Simon demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises a rejeté sa réclamation concernant la restitution d'un crédit d'impôt en sa faveur au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, suite à l'abandon de loyers consentis à des locataires de locaux commerciaux situés à la Pointe Simon à Fort-de-France pour le mois de novembre 2020 ;  
 2°) d'ordonner à l'administration de lui accorder ledit crédit d'impôt. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société requérante a adressé le 7 mai 2025 au tribunal, via l'application Télérecours, la requête n° 2500289 tendant aux mêmes fins que la présente requête adressée au tribunal par courrier. La requête n° 2500300 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500289 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500300 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500289. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500300 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500289. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'hébergement de la Pointe Simon et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 15 mai 2025.  
 Le président du tribunal, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.