TA38 · Juge unique 8 — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder comme prioritaire sa demande de logement. 
 
Elle soutient qu’elle est hébergée chez une dame avec son fils de huit mois et sera bientôt à la rue. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Elle soutient que Mme C... a été acceptée dans un logement de type T3 situé à Sallanches et qu’elle a signé son bail le 21 mars 2025.   
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.  
 
M. A... a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
  
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme C... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Savoie un recours amiable enregistré le 14 août 2024 en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 19 décembre 2024. Mme C... demande l’annulation de cette décision. 
 
2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est au demeurant pas contesté que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme C... a été acceptée en commission d’attribution du bailleur social Vilogia pour un logement de type T3 situé à Sallanches et qu’elle a signé son bail le 21 mars 2025. Il n’y a par suite plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au ministre de la ville et du logement. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
J-P. A... 
La greffière, 
  
  
  
  
  
L. BOURECHAK 
 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.