TA76 · URGENCES JU — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B F, représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 mars 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Yousfi, représentant M. F, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Il a souligné que l'enfant de l'intéressé ne pourrait être soigné en Géorgie, ni la grossesse à risque de son épouse y bénéficier d'un suivi médical approprié. Ont également été entendues les observations de M. F, assisté de Mme A, interprète en langue géorgienne, qui a apporté des précisions sur les raisons de son départ de Géorgie et son activité professionnelle exercée en France. Ont enfin été entendues les observations de Mme D G, son épouse, pareillement assistée. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 12 h 39, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant géorgien né le 27 mars 1986, déclare être entré en France au cours de l'année 2020. Il a déposé, le 3 septembre 2020, une demande d'asile. Par une décision du 6 novembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Par un arrêté du 8 décembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2005083 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Le 18 mai 2022, M. F s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelée jusqu'au 20 octobre 2023 et dont il a sollicité en dernier lieu le renouvellement le 22 juin 2023. Par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2401294 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de ce dernier contre cet arrêté, un appel contre ce jugement, enregistré le 7 août 2024 sous le n° 24DA01636, étant pendant devant la cour administrative d'appel de Douai. Par suite d'un contrôle routier ayant donné lieu à la vérification de son droit au séjour et par l'arrêté attaqué du 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois à l'encontre de M. F. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 23 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme E, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci et dans le cadre des attributions du bureau, les décisions relatives à l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. F fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. F a été entendu le 4 mars 2025, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, sur sa situation administrative, ses attaches en France et la perspective de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de l'intéressé à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement n'a pas été respecté, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 10. D'une part, M. F ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire accordé pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. S'il soutient que l'aîné de ses enfants ne pourrait bénéficier en Géorgie d'un traitement approprié au regard de son état de santé, il ne verse cependant à l'instance aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations, alors en outre que dans son dernier avis émis le 29 janvier 2024, auquel l'intéressé n'apporte aucune contradiction, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, les documents produits ne permettent pas d'établir que la grossesse de son épouse doit être regardé comme à risque pour l'enfant à naître. M. F ne démontre ainsi pas que des circonstances humanitaires justifiaient qu'aucune interdiction retour de ne soit édictée. 
 11. D'autre part, la présence en France de M. F, arrivé il y a environ quatre ans, demeure encore récente. Il en va de même de son activité professionnelle et de la scolarité de son enfant, né en Géorgie, dont il n'allègue pas qu'elles ne pourraient toutes deux s'y poursuivre. Ainsi, son épouse faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement, aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans ce pays ne ressort des pièces du dossier. 
 12. Dans ces conditions, alors même que le comportement de M. F ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet n'a pas, en édictant l'interdiction de retour en litige et en fixant sa durée à six mois, méconnu les dispositions précitées, ni porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. F. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 mars 2025 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Me Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. CLa greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont