TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 24 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, Mme B... A..., représentée par Me Abeberry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement locatif social ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de saisir la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques pour que celle-ci reconnaisse Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête de Mme A....

Par un courrier du 7 janvier 2026, adressé à son conseil via l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le même jour, Mme A... a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Me Abeberry a informé le tribunal du décès de la requérante et de son désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Me Abeberry a informé le tribunal du décès de la requérante et de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Abeberry et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 février 2026.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,