TA38 · 1ère Chambre — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 21 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui renouveler un certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, dans un délai d’un mois et sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, à titre très subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté :
méconnaît le paragraphe h) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ;
méconnaît le paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ;
n’est pas motivé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le requérant s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction le 29 janvier 2025 et qu’il a obtenu un rendez-vous pour le 25 avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Barriol a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire du 24 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 1 200 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
Mme Beytout, première conseillère,
Mme Barriol, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.
La rapporteure,

E. BARRIOL
Le président,

P. THIERRY
La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.