TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, la société DISPOMED représentée par Me Guerin-Garnier demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) à lui verser la somme provisionnelle de 118 888,78 euros correspondant aux factures n°1673, n°1680 n°1714, n°1797, n°1805, n°1810, n°1826, n°1827, n°1828, n°1846, n°1856, n°1857, n°1859, n°1860, outre la somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 23 septembre 2025, le CHU de La Réunion, représenté par Me Rayssac a fait savoir qu’une transaction était en cours pour le règlement du dossier.

Par un courrier enregistré le 6 novembre 2025, la société DISPOMED a informé le tribunal qu’elle avait reçu le paiement intégral des factures litigieuses et qu’elle se désistait purement et simplement de l’instance.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par courrier du 28 octobre 2025 enregistré au greffe le 6 novembre suivant, la société DISPOMED a fait savoir que Le CHU de La Réunion avait payé l’intégralité des sommes dont elle était créancière et qu’elle se désistait en conséquence purement et simplement de l’instance. Il  y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance de la société DISPOMED.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DISPOMED et au centre hospitalier universitaire de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 21 janvier 2026.

La magistrate désignée,

N. TOMI

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.