TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par un déféré, enregistré le 12 novembre 2025, sous le n° 2501745, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat du 2 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Ventiseri ne s’est pas opposé à la déclaration préalable obtenue tacitement, le 13 avril 2025, par M. B... A..., en vue de construire un abri de jardin, sur la parcelle cadastrée AI n° 272. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Ventiseri étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, suite à l’avis défavorable du préfet de la Haute-Corse émis le 22 avril 2025 ; 
- cet arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet s’implantant dans un secteur caractérisé par une implantation diffuse des constructions et par l’absence de service public ;  
- cet arrêté méconnaît l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage, en secteur non urbanisé, n’est justifié, ni par les configurations des lieux, ni par l’exercice d’une activité exigeant la proximité immédiate des lieux. 
 
II. Par un déféré, enregistré le 12 novembre 2025, sous le n° 2501747, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat du 2 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Ventiseri ne s’est pas opposé à la déclaration préalable obtenue tacitement, le 13 avril 2025, par M. B... A..., en vue de construire un garage, sur la parcelle cadastrée AI n° 272. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Ventiseri étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, suite à l’avis défavorable du préfet de la Haute-Corse émis le 22 avril 2025 ; 
- cet arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet s’implantant dans un secteur caractérisé par une implantation diffuse des constructions et par l’absence de service public ;  
- cet arrêté méconnaît l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage, en secteur non urbanisé, n’est justifié ni par les configurations des lieux, ni par l’exercice d’une activité exigeant la proximité immédiate des lieux. 
 
III. Par un déféré, enregistré le 12 novembre 2025, sous le n° 2501749, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat du 2 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Ventiseri ne s’est pas opposé à la déclaration préalable obtenue tacitement, le 13 avril 2025, par M. B... A..., en vue de construire un garage, sur la parcelle cadastrée AI n° 272. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Ventiseri étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, suite à l’avis défavorable du préfet de la Haute-Corse émis le 22 avril 2025 ; 
- cet arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet s’implantant dans un secteur caractérisé par une implantation diffuse des constructions et par l’absence de service public ;  
- cet arrêté méconnaît l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage, en secteur non urbanisé, n’est justifié ni par les configurations des lieux, ni par l’exercice d’une activité exigeant la proximité immédiate des lieux. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- les requêtes enregistrées le 12 novembre 2025 tendant à l’annulation des certificats de non opposition à déclaration préalable délivrés par le maire de la commune de Ventiseri le 2 juin 2025. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d’audience. 
- le rapport de Mme Baux, 
- les observations de Mme C..., représentant le préfet de la Haute-Corse qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de trois certificats en date du 2 juin 2025 par lesquels le maire de la commune de Ventiseri ne s’est pas opposé aux trois déclarations préalables obtenues tacitement, le 13 avril 2025, par M. B... A..., en vue de construire un abri de jardin, une ombrière démontable et un garage, sur la parcelle cadastrée AI n° 272 
 
Les requêtes nos 25011745, 2501747 et 2501749, 2501346 et 2501546 présentées par le préfet de la Haute-Corse sont relatives aux demandes déposées par un même pétitionnaire, sur la même parcelle cadastrée. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu’il soit statué par un seul jugement. 
 
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) ». 
 
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l’article L. 422-5 du même code sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. En revanche, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC n’est pas de nature à faire naître un tel doute. 
 
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander la suspension de l’exécution de trois certificats du 2 juin 2025 du maire de la commune de Ventiseri. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution des trois certificats en date du 2 juin 2025 par lesquels le maire de la commune de Ventiseri ne s’est pas opposé aux trois déclarations préalables obtenues tacitement, le 13 avril 2025, par M. B... A..., en vue de construire un abri de jardin, une ombrière démontable et un garage, sur la parcelle cadastrée AI n° 272 est suspendue. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ventiseri et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Bastia, le 5 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés,                                                                                         La greffière 
 
              Signé                                                                                                     signé  
 
      A. Baux                                                                                                        H. Mannoni   
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,