TA67 · Reconduite à la frontière — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2501954 les 9 et 11 mars 2025, M. A D B, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur de fait s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle ; 
 - est entachée d'erreur de fait s'agissant des démarches administratives réalisées ; 
 - méconnaît ce même article s'agissant de la menace qu'il représente pour l'ordre public ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 la décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétente liée ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la menace qu'il représente pour l'ordre public ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 la décision portant assignation à résidence : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2501955 les 9 et 11 mars 2025, M. C B, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de produire des documents à même d'étayer ses propos ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur de fait s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle ; 
 - est entachée d'erreur de fait s'agissant des démarches administratives réalisées ; 
 - méconnaît ce même article s'agissant de la menace qu'il représente pour l'ordre public ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 la décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétente liée ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la menace qu'il représente pour l'ordre public ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 la décision portant assignation à résidence : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Dobry en application des articles L. 251-7,  
 L. 614-2, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant roumain né le 27 juillet 1975, a fait l'objet d'une garde à vue le 7 mars 2025, au terme de laquelle il a fait l'objet de deux arrêtés du même jour par lesquels le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B conteste ces arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la requête n° 2501954. Les conclusions et moyens de la requête  
 n° 2501955 étant similaires à ceux de la requête n° 2501954, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette seconde requête doit en revanche être rejetée.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a résidé en France durant ses études, de 1996 à 2003 selon ses affirmations, et qu'il y réside à nouveau depuis 2020, nonobstant les déclarations effectuées au cours de sa garde à vue selon lesquelles il ne serait en France qu'en vacances qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier. Il parle couramment la langue française et est proche de plusieurs membres de sa famille résidant en France, dont son frère présent à l'audience et son oncle et sa tante chez lesquels il habite. Il a déclaré en France une activité d'autoentrepreneur à partir de 2020, qu'il continue d'exercer à ce jour et qui constitue une activité professionnelle malgré un chiffre d'affaires de 500 euros par trimestre en moyenne.  
 6. La circonstance que M. B ait été placé en garde à vue pour des faits de recel de vol de vélo n'est pas, en l'absence d'une part d'éléments sur les suites données à cette procédure, d'autre part de toute mention d'une condamnation antérieure de l'intéressé, de nature à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, notamment de l'ancienneté et de la stabilité des liens du requérant avec la France et de sa bonne intégration, qu'en prenant la décision d'obligation de quitter le territoire contestée, le préfet du Bas-Rhin a fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de circulation sur le territoire français et assignation à résidence, doivent être annulées également. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Elsaesser d'une somme de 1 200 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés du 7 mars 2025 du préfet du Bas-Rhin sont annulés. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros hors taxes à Me Elsaesser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. B soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. Dobry 
 La greffière, 
 C. Lamoot       
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 2, 2501955