TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 260,56 euros d’aide personnelle au logement. 
 
Elle soutient qu’elle ne peut rembourser la somme réclamée. 
 
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Touraine qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.  
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
  
2. Il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnelle au logement s’établit à la somme de 1 260,56 euros et a pour origine des déclarations tardives de la requérante. La requérante ne conteste pas l’indu mais fait valoir qu’elle ne peut rembourser la somme réclamée en faisant valoir que sa situation financière est difficile et que le quotient familial de 1 199 euros retenu par la caisse d’allocations familiales pour rejeter sa demande de remise gracieuse ne correspond plus à sa situation actuelle. Toutefois, elle ne produit pas un état détaillé des ressources et des charges actuelles de son foyer permettant au tribunal d’apprécier sa capacité de remboursement de la somme de 1 260,56 euros. Dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité de la requérante serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 260,56 euros. 
  
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée. 
 
 
D E C I D E : 
   
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Touraine. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
       Jean-Michel DELANDRE 
    Laurent BOUSSIERES 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.