TA93 · 3ème chambre — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février 2025, 12 mai 2025 et 20 novembre 2025 Mme D... C..., représentée par Me Scheer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte  
de 10 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de séjour : 
elle est entachée d’incompétence ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation en droit ; 
elle est entachée d’un défaut de base légale et d’un défaut d’examen dès lors que c’est à tort que le préfet a fait application de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien  ; 
 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’état de santé de son enfant et de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 février 2026. 
 
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, postérieurement à la clôture d’instruction fixée au 4 février 2026, qui n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme E... ; 
et les observations de Me Scheer, représentant Mme C.... 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme D... C..., ressortissante algérienne née le 10 décembre 1967 à Sétif (Algérie), a fait l’objet d’un arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant malade, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par la présente requête, Mme C... demande l’annulation de cet arrêté. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 
   En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F..., sous-préfète de Saint-Denis, signataire de la décision litigieuse, à l’effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, notamment les décisions de refus de titre de séjour, lorsqu’elles concernent des ressortissants résidant dans l’arrondissement de Saint-Denis ou lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer des permanences. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision contestée portant refus de séjour en qualité de parent d’enfant malade comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu’elle ne vise pas l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être écarté.  
 
En troisième lieu, Mme C... soutient que la décision de refus de séjour litigieuse est entachée, d’une part, d’un défaut d’examen complet de sa situation en ce que le préfet n’a pas statué sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et, d’autre part, d’une erreur de base légale pour ne pas être fondée sur cet article. Toutefois, d’une part, les irrégularités portant sur les visas des décisions administratives sont sans influence sur la légalité de ces décisions. D’autre part, les dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien n’ont ni pour objet, ni pour effet de régir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux parents d’un enfant malade. Ainsi, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en ne visant pas l’article 6-5 de l’accord franco algérien précité. Il ressort par ailleurs des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a examiné le droit au séjour de Mme C... en analysant la situation de son enfant malade et s’est à cet égard approprié l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Dans ces conditions, le préfet a bien statué sur la demande dont il était saisi à titre principal et a procédé à un examen complet de la situation de la requérante. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur de base légale doivent être écartés.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. (…) ». De plus, aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ». 
 
Si Mme C... soutient que le préfet a commis une erreur d’appréciation en lui refusant le séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade, elle ne peut, ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, invoquer à cet égard les dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien. De même, le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, qui, d’une part, prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des étrangers malades dont l’état de santé répond aux conditions prévues par cet article et, d’autre part, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par ailleurs, les stipulations du 7 de l’article 6 de cet accord, également appliquées par le préfet en l’espèce, prévoient la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays, mais n’étendent pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d’un enfant malade.  
 
Ces circonstances ne font toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement d’un enfant malade. Il est alors loisible au préfet de consulter pour avis le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). 
 
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 
 
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur un avis du collège des médecins de l’OFII du 4 juillet 2024 concernant sa fille A... B..., alors âgée de dix-sept ans, par lequel ce collège a considéré que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’elle pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et y voyager sans risque. 
 
Pour contester cette appréciation, la requérante, qui indique son souhait de lever le secret médical, soutient que l’état de santé de sa fille, atteinte d’un épispade, une malformation urogénitale complexe, a nécessité notamment une opération consistant en la fermeture du col vésical, une iléocytoplastie et l’implantation urétérale du dispositif Mitrofanoff. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, particulièrement du compte-rendu d’hospitalisation de chirurgie du 9 janvier 2022, que cette opération a eu lieu au mois de décembre 2022 à l’hôpital Necker. Si la requérante établit que sa fille doit se soumettre à un contrôle clinique et échographique tous les six mois, elle ne démontre pas par les pièces qu’elle produit qu’elle ne pourrait pas bénéficier de ce suivi médical en Algérie. Si Mme C... produit plusieurs certificats médicaux faisant état de ce que la pathologie de la vessie de son enfant nécessite des soins spécialisés, ces documents sont antérieurs à l’opération pratiquée au mois de décembre 2022 et ne sont ainsi pas de nature à infirmer les informations fournies par l’OFII et mentionnées par la décision en litige sur l’existence, en Algérie, de structures permettant d’assurer un suivi médical pour sa fille. Si Mme C... se prévaut enfin de ce que les sondes utilisées par sa fille ne sont pas commercialisées en Algérie, elle n’apporte aucun élément précis permettant de corroborer cette allégation. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu refuser de faire usage de son pouvoir de régularisation sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. En tout état de cause et pour les mêmes motifs, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée violerait l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ». Selon l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Selon l’article 441-2 de ce code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines (…) ». 
 
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur la circonstance que l’intéressée a falsifié son autorisation provisoire de séjour et il précise que le procureur près le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi de ces faits le 31 octobre 2024. En se bornant à soutenir qu’elle a « fait confiance à un compatriote malveillant » et qu’elle n’a pas tiré avantage de cette fraude, Mme C... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés et ne démontre pas qu’ils ne lui sont pas imputables. Dans ces conditions, le préfet n’a pas davantage commis d’erreur d’appréciation. 
 
En sixième lieu, Mme C... se prévaut de la présence en France de son enfant malade et de la circonstance qu’elle y est scolarisée en classe de première à la date de la décision attaquée. Toutefois, il n’est pas contesté que Mme C... et sa fille sont arrivées récemment en France, en novembre 2021 et la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, pays dont Mme C... et sa fille ont la nationalité et où vivent le mari de Mme C... et ses deux enfants majeurs. Dès lors, la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’a pas porté au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
En septième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». De même, aux termes du paragraphe 2 de l’article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 
Si Mme C... allègue que le refus de titre de séjour qui lui est opposé aura pour effet de la séparer de sa fille qui doit poursuivre sa prise en charge médicale en France, elle n’établit pas, ainsi qu’il a été dit, que sa fille ne pourra pas être prise en charge médicalement en Algérie. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que la fille de la requérante était scolarisée en classe de première professionnelle à la date de la décision attaquée, cette seule circonstance ne saurait suffire à lui conférer un droit au séjour sur le fondement des stipulations précitées alors qu’elle ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas poursuivre ses études en Algérie. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour a méconnu les stipulations précitées. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, Mme C... n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de séjour, elle n’est pas fondée à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Pour les motifs exposés au point 13, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
Mme C... n’ayant pas démontré l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, elle n’est pas fondée à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
Délibéré après l'audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
-Mme Jimenez, présidente, 
-Mme Van Maele, première conseillère,  
-Mme E..., conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
A. E... 
 
La présidente, 
 
J. Jimenez 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
P. Demol  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.