TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le président de la commission de discipline du centre de détention de Salon-de-Provence lui a infligé une sanction disciplinaire de dix jours de placement en cellule disciplinaire.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet ; 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n°2503929 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 29 avril 2025, à 14 h 00, en présence de Mme Zerari, greffière d'audience, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, M. Pecchioli a lu son rapport. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge de référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". En l'espèce, il ressort des écritures du ministère de la Justice que le requérant aurait formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 27 mars 2025. 
 Toutefois et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de statuer en référé sur la sanction disciplinaire en elle-même, dès lors que celle-ci a été entièrement exécutée et a donc perdu son objet. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne à la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2503927