TA77 · 6ème chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 mars 2025 et 20 juin 2025, M. A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. 
 
M. A... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au motif qu’il est marié et père de deux enfants, qu’il veut rester en France pour se faire soigner et qu’il est parfaitement intégré et reconnaissant envers la France.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Par ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2025 à 12 heures.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Iffli, 
- et les observations de M. A.... 
 
Des pièces complémentaires et une note en délibéré enregistrés respectivement le 6 janvier 2026, le 15 janvier 2026 et le 19 janvier 2026 n’ont pas été communiquées.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né en 1974, déclaré être entré en France le 3 janvier 2022. Par arrêté du 11 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Par la présente requête, M. A... sollicite l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Si M. A... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au motif qu’il est marié et père de deux enfants, qu’il veut rester en France pour se faire soigner et qu’il est parfaitement intégré et reconnaissant envers la France, il n’assortit toutefois ce moyen d’aucune précision pour au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 
Il en résulte que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dewailly, président, 
Mme Iffli, conseillère,  
M. Rehman-Fawcett, premier conseiller. 
 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
C. IFFLI 
 
Le président, 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
L. SUEUR 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,