TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance n° 2503571 du 26 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint au recteur de l’Académie d’Aix-Marseille de procéder à l’instruction de la demande de bourse présentée par Mme C... B... et de lui apporter une réponse dans un délai de quinze jours. 
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, le président du tribunal administratif de Toulon, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une phase juridictionnelle à la suite de la demande d’exécution présentée par Mme B.... 
Par deux mémoires enregistrés les 19 décembre 2025 et 24 février 2026, Mme C... B... demande au juge des référés :  
D’ordonner au recteur de l'académie d'Aix Marseille d'exécuter l'injonction et de lui attribuer la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2025-2026. 
De fixer un délai d'exécution de 8 jours à compter de la notification de la décision. 
De prononcer une astreinte par jour de retard si le recteur n'exécute pas la décision dans le délai imparti.  
 
Elle soutient que l'obstacle de la nationalité est levé. Elle précise toutefois n’avoir renvoyé que récemment les documents demandés par l’administration en raison d’un problème informatique. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de le demande d’exécution. 
 
Il fait valoir que : 
 
Le tribunal administratif de Toulon est territorialement incompétent ; 
Il a bien exécuté l’ordonnance en cause. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2503571 du 26 septembre 2025. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. A... en qualité de président par intérim du Tribunal par arrêté du 2 février 2026. 
  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, M. A... a lu son rapport et entendu les observations de Mme B.... 
  
  
La clôture de l’instruction a été reportée au jeudi 26 février 2026 à midi. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Par une ordonnance n° 2503571 du 26 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu la décision par laquelle le recteur de l’Académie d’Aix-Marseille a refusé à Mme C... B... l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025/2026 et a enjoint à cette administration de procéder à l’instruction de la demande présentée par l’intéressée et de lui apporter une réponse dans un délai de quinze jours. 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle (…) le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (…). L'affaire est instruite et jugée d'urgence. » 
 
 
A la différence du juge de l'excès de pouvoir, qui apprécie la légalité d'une décision administrative en fonction des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle elle intervient, le juge de l'exécution arrête les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement d'annulation en tenant compte de la situation des parties à la date de sa propre décision. 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’en exécution de l’ordonnance précitée,  les services gestionnaires du « dossier social étudiant » du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon ont adressé à Mme B... le message suivant : « Dans le cadre du recours contentieux que vous avez introduit devant le Tribunal administratif et afin de pouvoir statuer sur votre demande de bourse 25/26, nous vous remercions de transmettre d’ici le 19 février 2026 les pièces justificatives énumérées ci-dessous en vous connectant à l’adresse : https://messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique ''DSE 2025-2026'', Mes dossiers, Consulter mes dossiers, cliquer sur le dossier étudiant concerné, gérer les pièces justificatives. - Avis fiscal (ou équivalent) 2024 sur les revenus 2023 de votre mère ou - Bulletins de salaire de votre mère d’octobre, novembre et décembre 2023. A défaut, tous justificatifs des ressources de votre mère. ».  
 
Ainsi, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille doit être regardé comme ayant procédé au réexamen de la situation administrative de la requérante conformément à l’ordonnance précitée du 26 septembre 2025. Par suite et sans qu’il soit besoin de statuer sur la compétence territoriale du Tribunal, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête aux fins d’exécution. 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2503571 du 26 septembre 2025. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. 
  
  
 Fait à Toulon, le 26 février 2026. 
  
  
Le président par intérim du Tribunal, 
Juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
Ph. A... 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’Éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier