TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande  de titre de séjour ou toute mesure provisoire nécessaire à la régularisation de sa situation dans l’attente de la décision définitive 
  
  
Elle soutient que les délais d’instruction sont anormalement longs et que la situation fait obstacle à sa recherche d’emploi et complique sa vie familiale. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 15 décembre 2025 et communiquées. 
 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de Mme B..., le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 15 décembre 2025 au 14 mars 2026 permettant le maintien de ses droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment obtenu. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou toute mesure provisoire nécessaire à la régularisation de sa situation dans l’attente de la décision définitive se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.