TA34 · 7ème chambre OQTF 6 mois — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août, 11 septembre et 29 octobre  2025, les 9 et 10 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Chambaret, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure car la mention qu’il pouvait présenter des observations assisté d’un conseil uniquement à l’oral l’a privé de la garantie de pouvoir être assisté par son conseil lorsqu’il a produit une réponse écrite ; 
- elle est entachée d’erreur de droit car le préfet s’est estimé en compétence liée ; 
- l’administration a commis une erreur de droit en ne s’assurant pas que la mesure de retrait du titre de séjour n’était pas de nature à porter à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
- une erreur manifeste d'appréciation entache la décision en l’absence de fraude qui lui serait imputable ; 
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire à trente jours et d’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- la procédure est viciée en l’absence du recueil de ses observations conformément à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 
En ce qui concerne la décision  portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est édictée en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de vérification de son droit au séjour et du défaut de prise en compte de ses attaches familiales en France ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision est entachée d’erreur de droit car la fixation du délai de trente jours est fondée sur sa situation personnelle et non sur les circonstances propres à chaque cas ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français  : 
- elle est entachée d’erreur de droit en raison de l’absence de prise en compte de ses attaches familiales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026, la préfète de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Crampe, rapporteure, 
- les observations de Me Chambaret, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Entré en France le 1er août 2022, M. B... A..., ressortissant marocain né le 13 mai 1989 a présenté sa première demande de titre de séjour le 25 avril 2023, auprès de la sous-préfecture de Béziers. Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée pour la période du 27 avril 2023 au 26 avril 2024, puis renouvelée pour la période du 27 avril 2024 au 26 avril 2026. Le 18 avril 2025, M. A... a été informé par le préfet de l’Hérault que le retrait de son titre de séjour était envisagé, et a présenté ses observations le 30 avril suivant.  Par un arrêté du 31 juillet 2025 le préfet de l’Hérault a procédé au  retrait des titres de séjour précédemment délivrés. Il a assorti ces décisions d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d’une décision fixant le pays de destination et d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait  se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l'intéressé postérieures à ces manœuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude. 
 
3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le retrait du titre de séjour précédemment délivré à M.A... résulte de la circonstance que sa première délivrance a eu lieu dans le cadre d’une fraude, ayant impliqué un agent de la sous-préfecture, condamné pénalement le 9 avril 2025 pour « aide au séjour irrégulier en bande organisée et corruption : sollicitation ou acceptation d’avantage par une personne chargée de mission de service public ». 
 
4. D’une part, si l’instruction du dossier de M. A... a été gravement entachée d’irrégularité, il n’est pas établi que la décision de délivrance de titre de séjour n’a pas été prise, à l’issue de cette instruction, par l’autorité compétente. Dans ces conditions, en dépit de la gravité de la fraude commise par l’agent auteur des manœuvres frauduleuses commises au détriment de la sous-préfecture de Béziers, les titres de séjour indûment délivrés ne peuvent être regardés comme n’ayant pas matériellement existé ou comme étant juridiquement non avenus. Dès lors le préfet de l’Hérault a méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant en compétence liée pour retirer le titre litigieux, et en ne procédant pas à un examen sérieux des circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures aux manœuvres ayant conduit à la délivrance du titre de séjour. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner   les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation  de la décision du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a retiré son titre de séjour ainsi, par voie de conséquences, que des décisions par lesquelles il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français   d’une durée de deux ans.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
7. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1 : L’arrêté du 31 juillet 2025 du préfet de l’Hérault est annulé. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Hérault. 
  
 
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Quemener, présidente, 
Mme Crampe, première conseillère, 
M. Didierlaurent, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. 
 
La rapporteure 
S. Crampe 
La présidente, 
V. Quemener 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Touzet 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 13 février 2026 
 
La greffière, 
 
 
C. Touzet