TA77 · 5ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 2 mai 2025 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.  
 
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée :  
- est insuffisamment motivée ;  
- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement ;  
- méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par une décision du 19 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant sri-lankais né en 1995, déclare être entré en France le 24 avril 2025. Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français.  
 
En premier lieu, la décision attaquée énonce les dispositions légales applicables ainsi que les faits, relatifs à la situation personnelle de M. A..., qui en constituent le fondement. Par suite, et dès lors que la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort pas de l’examen de l’arrêté du 2 mai 2025 et notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant avant de l’obliger à quitter le territoire français.  
 
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant repris les dispositions abrogées de l’article L. 313-14 du même code invoquées par M. A..., lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, ne peut utilement être soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Si M. A... soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées, il ne produit aucune pièce permettant d’apprécier la nature et l’intensité des attaches dont il disposerait en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à supposer même qu’il soit soulevé par le requérant, est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a pas pour objet de prescrire son éloignement vers un pays en particulier.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Billandon, présidente, 
Mme Massengo, première conseillère, 
Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.  
 
La rapporteure, 
 
 
 
C. MASSENGOLa présidente, 
 
 
 
I. BILLANDONLa greffière, 
 
 
 
C. TRÉMOUREUX 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,