TA06 · 6ème chambre — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Rossler, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n°2204847 du 7 janvier 2025 ; 
 
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.  
 
Par une ordonnance du 15 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 3 février 2026 :  
le rapport de M. Soli, président-rapporteur ; 
et les observations de Me Rossler, représentant M. A....  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n°2204847 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de M. A... de délivrance d’un titre de séjour de dix ans et a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.   
 
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement n°2204847 du 7 janvier 2025. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement n°2204847 du 7 janvier 2025, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 10 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2204847 du 7 janvier 2025, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai. 
  
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Délibéré après l’audience du 3 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Soli, président ; 
Mme Duroux, première conseillère ; 
Mme Bossuet, conseillère ; 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026, 
 
 
Le président, 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
   
                       signé                                                                                      signé 
 
       
P. SOLI 
               
    G. DUROUX 
 
La greffière, 
 
signé 
     B-P ANTOINE 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
      Ou par délégation, la greffière.