TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. B... A..., représenté par        Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition relative à l’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence du document sollicité, il se retrouve en situation irrégulière, ce qui compromet la poursuite de ses activités sportives et de ses études ; 
- la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande (…) ». L’article R. 431-15 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour vaut autorisation de travail. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A..., ressortissant malien né en 2000, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », valable du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2025, par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 23 novembre 2025. M. A... soutient, sans être contredit par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’il n’a pas été mis en possession d’un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en dépit d’une relance adressée à l’administration. L’intéressé soutient en outre que la carence de cette dernière dans la délivrance d’un récépissé lui préjudicie dans la poursuite de ses activités sportives et de ses études. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation du requérant la carence du préfet dans la délivrance du document sollicité, la demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. En outre, il ne ressort pas de l’instruction que le prononcé de la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution d’une quelconque décision administrative. Enfin, le récépissé de la demande de titre de séjour de M. A..., visé par les dispositions de l’article         R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut être assorti d’une autorisation de travail. 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A..., dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de renouvellement titre de séjour assorti d’une autorisation de travail. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de M. A..., la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
ORDONNE : 
Article 1 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A..., dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail. 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat, au profit de M. A... la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 23 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.