TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance rendue le 23 juillet 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a ordonné que le dossier de la requête de Nantes Métropole, enregistré le 16 juillet 2025, soit transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Par cette requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Nantes Métropole demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation à fin d’examiner l’état de l’immeuble situé 8 rue de l’Hôtel de Ville à Nantes (44000), parcelle cadastrée EY2, appartenant à M. T... P..., demeurant 2 bis avenue des Eglantiers à Nantes (44300), à Mme F... L... et M. R... I..., demeurant 11 bis rue Saint-Martin à Arradon (56610), à M. G... E..., demeurant 24 rue du Général de Gaulle à Les Brouzils (85260), à la société Latour, représentée par Mme M... H..., demeurant 11 rue Transvaal à Boulogne-Billancourt (92100), à M. N... D..., demeurant 8 rue de l’Hôtel de Ville à Nantes (44000), à la SCI Maya’s, représentée par M. A... Q..., demeurant 45 boulevard des Américains à Nantes (44300), à M. B... J..., demeurant 8 rue de l’Hôtel de Ville à Nantes (44000), à la SCI Vega, représentée par Mme K... O..., demeurant 16 avenue Jules Ferry à Antony (92160). 
 
Elle soutient qu’en raison des désordres affectant le bâtiment en cause, des mesures doivent être prises pour garantir la sécurité publique. 
 
Par une ordonnance n°2512679 rendue le 24 juillet 2025, le juge des référés a désigné M. C... U... en qualité d’expert aux fins de procéder au constat de l’état du bâtiment en cause. 
 
Vu les pièces jointes à la requête. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme, 
- le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Nantes Métropole demande la désignation d’un expert aux fins de constater l’état du bâtiment situé 8 rue de l’Hôtel de Ville à Nantes (44000), parcelle cadastrée EY2. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) /; ». 
 
Par une ordonnance rendue le 24 juillet 2025 dans la requête aux mêmes fins enregistré sous le numéro 2512679, le juge des référés a désigné M. C... U... en qualité d’expert aux fins de procéder au constat de l’état du bâtiment en cause. M. U..., expert désigné, a déposé son rapport de constat au greffe du tribunal le 6 août 2025 et l’ordonnance de taxation des frais et honoraires de l’expert a été rendue le 8 septembre 2025. 
 
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de Nantes Métropole aux fins de désignation d’un expert dans ce dossier. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Nantes Métropole aux fins de désignation d’un expert. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole. 
 
Fait à Nantes, le 5 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
F. S... 
 
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,