TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Bouchair, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, et dans l’attente, un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Elle fait valoir que :  
l’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle est placée en situation irrégulière ; la décision en litige l’empêche de poursuivre son contrat de travail et met en péril sa stabilité financière ;  
il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
*elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
*elle méconnaît l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Vu : 
la requête en annulation enregistrée sous le n°2512661 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code des relations entre le public et l’administration ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 18 décembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 
- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
- les observations de Me Bouchair pour Mme C... épouse A....  
 
La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 9h45.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre Mme C... épouse A... provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la demande de suspension d’exécution : 
 
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 
Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».  
 
 
Aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par Mme C... épouse A... tels que rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. En particulier, Mme C... épouse A... a obtenu une carte de résident valable du 17 décembre 2014 au 16 décembre 2024 en qualité de conjointe d’un ressortissant bénéficiant du statut de réfugié et il ne résulte pas de l’instruction que Mme C... épouse A... ait obtenu, par la suite, un titre de séjour temporaire ou pluriannuel. Dans ces conditions, Mme C... épouse A... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne concerne que le renouvellement des cartes de séjour temporaire ou pluriannuelle.  
 
Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et, par voie de conséquence, les conclusions d’injonction et les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
 Mme C... épouse A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : 
Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... épouse A... est rejeté. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A..., à Me Bouchair et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 9 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
A. Bedelet 
Le greffier, 
 
P. Muller 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.