TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. F... A..., représenté par Me Gally, demande au juge des référés : 
 
1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le maire de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin a décidé de préempter le terrain situé La Monesse à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, sur la parcelle cadastrée ZC 38 ; 
 
2°) d’annuler la décision de rejet du recours gracieux du 6 novembre 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il a intérêt à agir en sa qualité d’acquéreur évincé ; 
- l’urgence est présumée dès lors que la demande est présentée par l’acquéreur évincé et que la commune ne justifie pas de circonstances particulières y faisant obstacle ; 
- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l’incompétence du signataire de la décision attaquée en l’absence de délégation du conseil municipal suffisamment précise, en deuxième lieu, de l’absence de justification du respect des formalités de communication et de transmission de la décision fixées à l’article R. 213- 6 du code de l’urbanisme et de respect du délai de 30 jours fixé à l’article R. 213- 15 du même code, en troisième lieu, de l’absence de projet réel et antérieur aux actes contestés et portant sur une action ou opération d’aménagement au sens de l’article L. 300- 1 du code précité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026 à 9h 58, la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que, par une décision exécutoire du 20 janvier 2026, la décision attaquée du 6 octobre 2025 a été retirée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026 à 11h01, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2600009, enregistrée le 2 janvier 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision du 6 octobre 2025. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. G... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement d’adjudication sur licitation sur surenchère du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 octobre 2025, M. A... a acquis de Mmes B... et D..., une parcelle cadastrée ZC 38 située La Monesse, route des muids, à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret). Par une décision du 6 octobre 2025, le maire de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin a décidé de préempter ce terrain. M. A..., qui a formé une requête enregistrée sous le n° 2600009 tendant à l’annulation de cette décision, en demande, par la présente requête, la suspension de l’exécution. 
 
Toutefois, par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... A..., à la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, à Mme E... B... et à Mme C... D.... 
 
 
Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Denis G... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.