TA38 · 4ème Chambre — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. C... A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l'Isère du 31 octobre 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;   
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient qu’elle a retiré l’arrêté en litige le 5 mars 2026   
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. A... indique se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Rizzato, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de M. C... A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rizzato, présidente, 
Mme Permingeat, première conseillère, 
M. Derollepot, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
C. Rizzato 
L’assesseure la plus ancienne 
 
F. Permingeat 
 
 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.