TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. C... B..., représenté par Me Ramenah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour il se trouve dans une situation de précarité et risque de perdre son emploi ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle est le seul moyen pour lui d’obtenir un document provisoire de séjour ;  
- la mesure sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que l’intéressé s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. C... B..., représenté par Me Ramenah, déclare se désister de l’instance et indique maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2026. 
  
 Le juge des référés, 
 
 
 
M. A... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
C. Lamoot