TA44 · - Etrangers - 15 jours — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n°2601694, Mme F... I... C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Italie ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, en ce qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif aux clauses discrétionnaires, eu égard à sa situation personnelle, et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par Mme C... n’est fondé. 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2026. 
II. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n°2601695, M. G... E..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Italie ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, en ce qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif aux clauses discrétionnaires, eu égard à sa situation personnelle, et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. E... n’est fondé. 
M. E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2026. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Dardé, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit : 
Mme C..., née le 12 janvier 2004, et M. E..., né le 15 décembre 2002, tous deux de nationalité guinéenne, sont entrés en France le 16 juin 2025 selon leurs déclarations, accompagnés de leur fille mineure. Ils ont présenté des demandes d’asile enregistrées le 1er juillet 2025 par le préfet de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu’ils avaient franchi la frontière de l’Union européenne vers l’Italie moins de douze mois auparavant. Consécutivement à leur saisine le 30 juillet 2025 par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités italiennes ont implicitement accepté de prendre en charge Mme C... et M. E.... Par des arrêtés du 23 décembre 2025, dont Mme C... et M. E... demandent l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert à ces autorités.  
Les requêtes de Mme C... et M. E... sont relatives aux membres d’une même famille, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
En premier lieu, Mme B... H..., cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D... A..., directrice de l’immigration par intérim, par arrêté du 22 décembre 2025, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... n’ait pas été absente ou empêchée à la date des décisions contestées. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté. 
En second lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. (…) ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait en Italie des défaillances dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une nature et d’une ampleur telles qu’elles doivent être regardées comme présentant un caractère systémique et exposant par elles-mêmes les requérants ou leur fille à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations citées au point 4.  
D’autre part, Mme C... et M. E... font valoir qu’ils ont été confrontés à une prise en charge défaillante en Italie, en ce qu’ils étaient hébergés dans une unique chambre d’hôtel avec leur fille, qu’ils n’ont pas été dirigés vers un médecin alors que Mme C... et sa fille présentaient de fortes fièvres, qu’ils recevaient un unique repas par jour, que leur fille n’était pas scolarisée et qu’ils se sentaient en danger. Toutefois, ces allégations et la documentation à caractère général produite par les requérants ne suffisent à établir ni qu’ils seraient exposés à un risque sérieux que leurs demandes d’asile ne soient pas traitées par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, ni que les intéressés, qui ont quitté l’Italie quatre jours après leur arrivée dans ce pays selon leurs déclarations, seraient susceptibles de ne pouvoir y bénéficier d’une prise en charge matérielle durant l’examen de leurs demandes, incluant l’accès à des soins médicaux appropriés. Dans ces conditions, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues, ni que leurs situations personnelles et celle de leur fille imposaient d’instruire leurs demandes d’asile en France et que le préfet de Maine-et-Loire, en refusant de faire application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, a entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions, et méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de Mme C... et M. E... ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes de Mme C... et M. E... sont rejetées. 
 
 
 
Le présent jugement sera notifié à Mme F... I... C..., à M. G... E..., au ministre de l’intérieur et à Me Roulleau. 
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. DARDÉ 
La greffière, 
 
G. PEIGNÉ 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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