TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé dans un délai compris entre quarante-huit ou soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ;  
  
Elle soutient que : 
-  la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’elle est privée de ses droits sociaux ; qu’il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir ; qu’elle craint de faire l’objet de contrôles en permanence ; que cette situation d’anxiété a un impact sur sa santé ; qu’en outre, il est porté atteinte à sa situation personnelle dès lors qu’elle est mariée avec un ressortissant français. 
 
-  Il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
Le 26 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.  
 
 
Vu :  
- la requête n° 2603060 ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 mars 2026 à 14 heures.  
 
Le rapport de M. Belhadj, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience. 
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 14 avril 2026 à 15 heures. 
 
Mme B... a présenté une note en délibéré, communiquée, enregistrée le 19 mars 2026, après l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1.  Mme A... B..., épouse C..., née le 12 août 1963 à Tunis (Tunisie) est entrée en France sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « conjoint au titre du regroupement familial » en qualité de conjointe de Français valable du 1er novembre 2022 au 1er novembre 2023. Elle a sollicité, le 29 septembre 2025, le renouvellement de son titre de séjour, par le biais de la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » et s’est vue remettre une attestation de confirmation de dépôt d’une pré-demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, Mme B... se désiste de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte désistement des conclusions présentées par Mme B.... 
 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
  
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
signé 
 
                                                                     J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.