TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 
2°) d’ordonner la suspension en référé de cette décision ; 
 
3°) de condamner l’Etat aux dépens ;  
 
4°) de rectifier son solde de points et de lui permettre d’effectuer un stage de récupération ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » 
 
Alors qu’il n’appartient au juge des référés que de statuer par des mesures provisoires, M. A... a présenté dans la même requête des conclusions aux fins d’annulation et de suspension de la même décision, en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite sa requête est manifestement irrecevable.  
 
D’autre part et en tout état de cause, les conditions de notification d’un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, l’unique moyen soulevé tiré de ce que la décision en litige est illégale parce qu’elle ne lui a pas été régulièrement notifiée n’est manifestement pas de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 
Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 13 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.