TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Salama, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle ; 
- il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :  
elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n° 2602935. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 4 mars 2026 à 11 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié : 
a présenté son rapport, 
a entendu les observations de Me Boutchich, substituant Me Salama, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant que la demande présentée au titre des frais liés au litige est fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté, 
et a prononcé la clôture d’instruction.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant égyptien né le 10 janvier 1976, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son admission au séjour.   
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En se bornant à invoquer la suspension de son contrat de travail alors qu’il n’a sollicité sa régularisation que récemment, malgré plusieurs années d’emploi alléguées depuis 2021, M. A... n’établit pas l’existence de circonstances particulières tenant à sa situation personnelle qui nécessiteraient l’intervention du juge des référés dans un bref délai. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite portant refus de séjour qu’il conteste. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy, le 10 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.