CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E, ressortissant congolais, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination. 
 Par un jugement n°2000154 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020 sous le n° 20BX23285 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL23285 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. E, représenté par Me Benamou-Levy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la nouvelle décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions préfectorales sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - celles portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation, d'erreur d'appréciation notamment en ce qui concerne le caractère réel et sérieux de ses études et les relations avec son fils, et elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la décision fixant le pays de renvoi ne tient pas compte des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en indiquant reprendre ses écritures de première instance. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, le requérant ne se prévaut d'aucun élément nouveau de nature à établir que les décisions du 10 décembre 2019 seraient entachées d'incompétence, d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 2 à 4 de son jugement. 
 4. En deuxième lieu, compte tenu des nombreux changements d'orientation du requérant entre son entrée en France en 2015 à l'âge de 33 ans en qualité d'étudiant et son inscription pour l'année universitaire 2019/2020 au titre de laquelle il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le moyen tiré de l'erreur commise par le préfet dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études n'est pas fondé.  
 5. En troisième lieu, si le requérant fait valoir qu'il participait à la date du 10 décembre 2019 à l'éducation de l'enfant qu'il a reconnu le 22 novembre 2019 et qui vit en France avec sa mère de même nationalité que lui, celle-ci a en tout état de cause également vocation à rentrer avec leur enfant dans leur pays commun d'origine dès lors qu'elle séjourne sur le territoire national en qualité d'étudiante. Par ailleurs, le requérant n'établit pas l'impossibilité de mener une vie familiale normale au Congo en raison de risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels il y aurait été exposé à la date du 10 décembre 2019, sa demande d'asile déposée en février 2020 ayant au demeurant été rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 5 février 2021. Dans ces conditions et alors que le requérant ne démontre pas ne plus avoir d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est inopérant en ce qui concerne la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, doit être écarté comme n'étant pas fondé en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. En quatrième lieu et ainsi qu'il a été dit au point précédent, le requérant n'établit pas avoir été exposé à la date du 10 décembre 2019 à des risques de traitement contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations qui est opérant à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ne peut donc qu'être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à Me Audrey Benamou-Levy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. 
 La présidente-assesseure, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.