CAA13Cour administrative d'appel de MarseilleDésistement
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 6 avril 2022
- ECLI
- ORCA_22MA00113_20220406
- Date
- 6 avril 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F C et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser M. D B, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104472 du 16 juin 2021. Par un jugement n° 2107681 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 23 janvier 2022 et le 25 janvier 2022, M. C et Mme E, représentés par Me Portalano, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 ; 2°) de récuser M. B et désigner en lieu et place un expert judiciaire en hydrogéologie. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2022, M. D B, représenté par Me de Fontbressin, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, M. F C et Mme A E, représentés par Me Portolano, font savoir à la Cour qu'ils se désistent de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, M. C et Mme E ont déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et à Mme A E, à M. D B, à la commune d'Istres, à la société GMF et à l'association syndicale autorisée des arrosants de Craponne. Fait à Marseille, le 6 avril 2022.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA136 avril 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 avril 2022
Référence
ORCA_22MA00113_20220406
Données disponibles
- Texte intégral