CAA78 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I. Mme C F D épouse G a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " présentée le 4 janvier 2021, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique. 
 Par un jugement n° 2108314 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 II. Mme C F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur E G née le 8 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à celle-ci un document de circulation pour étranger mineur (A), ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision. 
 Par un jugement n° 2108312 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 III. Mme C F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur B G née le 18 août 2011, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à celle-ci un document de circulation pour étranger mineur (A), ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision. 
 Par un jugement n° 2108313 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 IV. Mme C F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur H G né le 7 septembre 2014, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à celui-ci un document de circulation pour étranger mineur (A), ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision. 
 Par un jugement n° 2108310 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 V. Mme C F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur I née le 2 janvier 2020, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à celle-ci un document de circulation pour étranger mineur (A), ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision. 
 Par un jugement n° 2108301 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédures devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, sous le n° 23VE01012 Mme F D épouse G, représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2108314 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, sous le n° 23VE01013, Mme F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur E G, représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2108312 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à l'enfant E G un document de circulation pour étranger mineur dès la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - s'il est vrai que sa fille E ne remplit pas les conditions fixées par le b) de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'elle ne justifie pas d'une résidence habituelle en France de plus de six ans, le refus qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il aurait dû, malgré tout, délivrer à sa fille le document sollicité. 
 III. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, sous le n° 23VE01014, Mme F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur B G, représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour, par les mêmes moyens que dans la requête n° 23VE01013 : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2108313 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à l'enfant B G un document de circulation pour étranger mineur dès la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 23VE01015, Mme F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur H G, représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour, par les mêmes moyens que dans la requête n° 23VE01013 : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2108310 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à l'enfant H G un document de circulation pour étranger mineur dès la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 V. Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 23VE01016, Mme F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur I, représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour, par les mêmes moyens que dans la requête n° 23VE01013 : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2108301 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à l'enfant I un document de circulation pour étranger mineur dès la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  Mme F D, ressortissante algérienne née le 8 octobre 1988, mariée depuis le 13 octobre 2008 à M. G, entrée en France le 29 juillet 2020 munie d'un visa de court séjour, avec ses quatre enfants nés en 2008, 2011, 2014 et 2020, a sollicité par des courriers du 23 décembre 2020, reçus par la préfecture de l'Essonne le 4 janvier 2021, la délivrance d'un certificat de résidence pour elle-même et de documents de circulation pour ses quatre enfants mineurs, et contesté par des recours hiérarchiques du 19 mai 2021, reçus le 2 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, le rejet implicite de ses demandes. Par cinq requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, elle relève appel des jugements du 23 mars 2023 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes d'annulation des décisions implicites de rejet du préfet de l'Essonne et du ministre de l'intérieur. 
 3. En premier lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, ne sont pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () ". 
 5. Mme F D épouse G, dont l'époux est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial. Dès lors, elle ne peut se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : /a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; / b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; / () ". 
 7. Il est constant que les enfants de Mme F D épouse G ne remplissent pas les conditions pour se voir délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs sur le fondement de ces dispositions. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme F D épouse G fait valoir qu'elle réside en France depuis juillet 2020 avec son époux, titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, et leurs quatre enfants nés en Algérie en 2008, 2011, 2014 et 2020, dont trois sont scolarisés, et qu'ils disposent d'un logement. Toutefois, la requérante, entrée en France avec un visa de court séjour, s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de son visa, et n'était en France que depuis quelques mois à la date des décisions contestées. Elle est éligible au regroupement familial, ainsi que ses enfants mineurs, et rien ne s'oppose à ce qu'elle soit admise au séjour en France par des voies légales. En outre, si son époux dispose d'un certificat de résidence valable dix ans, la requérante n'a produit en première instance et en appel aucune pièce de nature à établir la réalité et la stabilité de la vie commune du couple, qui a vécu séparé depuis 2008. Par ailleurs, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Enfin, Mme F D épouse G ne produit aucun élément permettant d'apprécier son insertion dans la société française, notamment d'un point de vue professionnel. Dans ces conditions, les décisions implicites de rejet de ses demandes de titre de séjour et de document de circulation pour étranger mineur n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni insuffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet de l'Essonne et le ministre de l'intérieur n'ont pas davantage entaché leurs décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme F D épouse G et de ses enfants mineurs. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme F D épouse G, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs, sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme F D épouse G sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F D épouse G. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 17 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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